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27 septembre 2017 3 27 /09 /septembre /2017 15:06

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Séance du Mardi 29 août 2017 à 19 h 30

 

Présidence :   M. Daniel HUOT, Maire

 

Présent :         tous les conseillers, sauf Mmes RICARD Edwige, ANZALONE Nelly, LE BARBENCHON Florence, CLOIREC Céline, BOURGOIN Cécile, BICHET Monique, et M. CUENOT Eric excusés

 

Procurations: de Mme RICARD Edwige à M. LOOTEN Bernard

                        de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme SEYER Séverine

                        de Mme BOURGOIN Cécile à M. PARRA Miguel

                        de Mme BICHET Monique à Mme BRENET Martine

 

Secrétaire :    M. LETHIER Daniel

 

****

Le Maire certifie :

  • que la convocation du conseil municipal a été faite le 24 août 2017;
  • que le nombre de conseillers en exercice est de 19

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 5 septembre 2017, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

****

 

ORDRE DU JOUR 

 

  1. Approbation du PV du Conseil Municipal du Mercredi 2 août 2017
  1. Travaux d’assainissement Grande Rue : signature du marché de travaux
  1. Création du SPANC et approbation du règlement de service
  1. SPANC : gestion comptable, fixation des tarifs et des pénalités.
  1. Modification des statuts de la CAGB pour le transfert Eau et Assainissement : point sur le dossier et échanges.
  1. Informations diverses :
  • Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme
  • Etude diagnostic du système d’assainissement et actualisation du schéma directeur d’assainissement – Réunion de lancement.

 

 

****

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 2 août 2017

 

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du mercredi 2 août 2017. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.

 

2. Travaux d’assainissement Grande Rue : signature du marché de travaux.

 

Ce point est reporté à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

 

En effet, à l’issue de la consultation des entreprises, les 4 offres suivantes sont parvenues en mairie : LACOSTE COLAS, Groupement SARL CLIMENT et Fils, SAS PELLEGRINI, SAS BONNEFOY TP ; SARL DROMARD TP et SARL PTP.

 

Après analyse de ces offres par le cabinet d’études COQUARD, maître d’œuvre de l’opération et comme le prévoit le règlement de la consultation des entreprises, il apparaît nécessaire d’opérer une négociation avec les deux candidats ayant présentés la meilleure offre.

 

Ainsi et afin de pouvoir sélectionner l’offre économiquement la plus favorable, Monsieur le Maire propose d’engager une négociation avec l’entreprise LACOSTE COLAS Est et le groupement SARL CLIMENT et Fils TP, SAS BONNEFOY TP et la SAS PELLEGRINI, mandataire de l’opération.

 

Son exposé entendu, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à engager une négociation avec les deux entreprises susmentionnées avant d’attribuer définitivement le marché.

 

Les réponses des entreprises sont attendues pour le mercredi 13 septembre 2017 à 11h30 en mairie dernier délai, la commission d’ouverture des plis se réunira le même jour à 14h30.

 

3. Création du service public d’assainissement non collectif (SPANC) et approbation du règlement de service

 

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7, L.2224-8, L.2224-12,

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,

Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,

 

Considérant l’obligation faite aux communes par l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales d’assurer le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif et la possibilité d’assurer, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de ces systèmes ainsi que le traitement des matières de vidange ;

Considérant les raisons justifiant la mise en place d’un service d’assainissement non collectif et la limitation de ses compétences aux seules compétences obligatoires : contrôle initial de bon fonctionnement, contrôle de vente immobilière, contrôles de conception et de bonne exécution,

Considérant que la mise en œuvre du SPANC est encadrée par un règlement de service destiné à déterminer les relations entre les usagers du SPANC et le service, en fixant les droits et obligations de chacun,

 

Vu le projet de règlement de service SPANC dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

 

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

  • décide de créer un service public d’assainissement non collectif (SPANC) ;
  • décide de limiter la compétence du service aux opérations de : contrôle initial de bon fonctionnement, contrôle de vente immobilière, contrôles de conception et de bonne exécution,
  • décide d’assurer une gestion en régie avec ou sans marchés publics de ce service,
  • adopte le règlement du service tel qu’annexé à la présente délibération,
  • donne pouvoir au Maire ou son représentant de poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.

4. SPANC : Gestion comptable, fixation des tarifs et du montant des pénalités.

 

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2221-11, L. 2224-1, L. 2224-6, L. 2224-12-2, R. 2224-19-1 al.2, R 2333-121 et suivants,

Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L.1331-8,

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,

Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49, applicable aux services publics industriels et commerciaux,

 

Considérant que les communes de moins de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique pour les services d’eau, d’assainissement collectif et non collectif (art. L. 2224-6 du CGCT). Ce budget doit alors faire apparaître la répartition entre les opérations propres à chaque service ;

Considérant la nécessité de prévoir des recettes suffisantes pour assurer le fonctionnement du service public d’assainissement non collectif,

 

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 

  • décide d’intégrer l’assainissement non collectif au budget du service d’assainissement collectif qui fera apparaître la répartition entre les opérations propres à chaque service.

 

  • fixe les redevances d'assainissement non collectif comme suit :

 

  1. Redevance annuelle pour contrôle périodique, suite à « contrôle de bonne exécution » (neuf et réhabilitation), ou suite à « contrôle de bon fonctionnement » :

- cas général des installations classiques : 24 €/an,

- cas des installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des organes électriques, ou/et mécaniques, ou/et électroniques, ou/et pneumatiques : 36 €/an

- cas des installations supérieures à 20 équivalent Habitants : 80 €/an

  1. Redevance forfaitaire « contrôle de conception et d'implantation d'une installation d'assainissement non collectif neuve ou réhabilitée » : forfait de 115 €.
  1. Redevance forfaitaire « contrôle à la demande de bon fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif existante » (par exemple, vente d’immeuble) : 85 €.
  1. Redevance forfaitaire de « contre-visite » pour vérification de la réalisation des modifications prescrites par le SPANC à la suite d’un contrôle d’exécution, ou à la suite d’un contrôle à la demande : 50 €

 

  • décide que les usagers ayant réalisé leur contrôle initial moins de 8 ans avant l’application de la présente délibération commenceront à payer la redevance annuelle après leur premier contrôle périodique (au moins 8 ans après l’initial).
  • décide que pour les usagers qui verseraient déjà une redevance annuelle d’un montant différent, c’est le tarif figurant dans la présente délibération qui sera appliqué dès son entrée en vigueur,
  • précise que les redevances seront versées par les usagers du service pour les opérations de contrôle définies dans le règlement du service,
  • décide, en cas de refus de contrôle ou de non mise en conformité, de majorer de 100 % le montant de la part de la redevance annuelle portant sur le contrôle périodique ; cette pénalité s’établira ainsi :

- 48 €/an dans le cas général des installations classiques,

- 72 €/an dans le cas des installations nécessitant un entretien plus régulier,

            - 160 €/an dans le cas des installations supérieures à 20 équivalent Habitants.

 

  • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

5. Modification des statuts de la CAGB pour le transfert Eau et Assainissement : point sur le dossier et échange.

 

Une rencontre s’est tenue le lundi 28 août 2017 à Saône entre les Maires du plateau et le Président de la CAGB.

 

L’échange a porté sur les désaccords concernant le transfert des compétences Eau et Assainissement à la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon. Ce transfert est prévu le 1er janvier 2018.

 

6. Informations diverses

 

6.1. Point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme

 

 

NOM

Lieu des travaux

Nature des travaux

Décisions

Décisions de DP

M. COULAUD Laurent

1 Rue des artisans

Edification d’une clôture, pose d’un portail et d’un portillon

 

Accordé le 04/08/2017

 

M. ROSSI Didier

21 Rue du stade

Pose d’un toit sur terrasse existante en façade Est

Accordé le 08/08/2017

 

M. PIQUET Daniel

3 Rue du Blochier

Pose de deux ouvertures en toiture.

Accordé le 08/08/2017

Décisions de PC

M et Mme POURCHET Aurélien et Céline

 

Rue du Cordier

Construction d'une maison d'habitation de 149 m2 et d'un garage de 48 m2

 

Accordé le 08/08/2017

 

M. RACIC Aleksandar et Mme VUKOJE Natacha

Lotissement TISSERAND Romain - Lot n°3

Construction d'une maison d'habitation de 110,62 m2 et d'un garage de 19,89 m2

 

Accordé le 10/08/2017

Dépôt de PC modificatif

SAS Maisons CONTOZ

30 – 34 Rue de la gare

Modification des logements et des stationnements + Ajout d'une surface artisanale en rez-de-chaussée+ ajout de 2 balcons + suppression d'un balcon

 

Décision de DP

M. BARBIER Philippe

6 Grande Rue

Remplacement de 7 fenêtres et de deux portes, pose d’une fenêtre de toit

Accordé le 22/08/2017

 

 

 

 

Pétitionnaire

Références cadastrales et objet

Adresse du terrain

Décision

Demande de Certificat d’Urbanisme opérationnel

Madame MICHAUD Michèle

Section AE n°13

Chemin des Prairies

 

 

6.2. Etude diagnostic du système d’assainissement et actualisation du schéma directeur d’assainissement de la commune

 

Une réunion de lancement de l’étude diagnostic du système d’assainissement et actualisation du schéma directeur d’assainissement de la commune aura lieu en mairie le jeudi 7 septembre 2017 à 10h00 avec le cabinet d’études OXYA Conseil.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le prochain conseil municipal se tiendra en mairie le mardi 19 septembre 2017 à 19h30

 

 

Le secrétaire,                                                                                     Le Maire,

                                                                                                    

Daniel LETHIER                                                                             Daniel HUOT

 

 

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